AIXPERTUS, né du latin "expertus" : celui qui a la pratique, l'expérience de ...

Expert de justice

« L'Expertise Judiciaire n'est pas une profession, c'est une fonction » qu'exercent de façon périodique des professionnels et spécialistes de haut niveau de la matière concernée (informatique, médecine, architecture, immobilier ...). 

  Les Experts Judiciaires sont des professionnels assermentés et habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.

Textes applicables :

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Source : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr